Conditions générales de ventes
Dernière mise à jour : 6 mai 2025
VERSION APPLICABLE À TOUTE PRESTATION RÉALISÉE PARCHARLOTTE DUNAND EI (DUDE – STUDIO DIGITAL) ET OLIVIAWITKOWSKI (OLIVIA DESIGN), AGISSANT CONJOINTEMENT SOUS LENOM COMMERCIAL “PASTELLES”
Taris et prestations
Les prix indiqués sur le devis sont valables pendant 30 jours à compter de la date d’émission.Les prestations à fournir sont celles explicitement mentionnées dans le devis. Toute demande complémentaire fera l’objet d’un devis additionnel.Chaque co-fondatrice facture séparément ses prestations sous son entreprise individuelle, selon la ventilation précisée dans le devis.
Éléments externes
Les éléments externes nécessaires à la réalisation du projet (polices, photos, illustrations, vidéos, modules tiers, etc.) peuvent être facturés en supplément s’ils ne sont pas inclus dans l’offre initiale.
Commande et démarrage
La signature du devis, accompagnée des présentes CGV, vaut bon decommande.Le démarrage du projet est conditionné au versement d’un acompte de50 % du montant global.Le solde est dû à réception des factures finales, sauf mention contraire.
Facturation et règlement
Chaque partie (Charlotte Dunand EI et Olivia Witkowski) émet unefacture pour la part qui lui revient. Les paiements doivent être effectués dans un délai maximum de 30 jours. Tout retard pourra entraîner la suspension du projet.
Propriété intellectuelle
Les droits patrimoniaux liés aux livrables sont cédés après paiement complet. Le droit moral reste attaché à la créatrice de chaque élément. Les fichiers sources restent la propriété de la prestataire, sauf accord contraire précisé au devis.
Propriété des travaux
Tant que le solde n’est pas réglé, l’ensemble des créations reste la propriété des prestataires. Une fois les paiements effectués, les droits cédés au client sont explicitement listés dans le devis ou le livrable final.
Mention commerciale
Sauf demande écrite contraire, Pastelles se réserve le droit d’inclure une mention du type « Créé par Pastelles » sur les supports réalisés, accompagnée d’un lien vers le site pastelles.ch. Le retrait de cette mention peut entraîner un supplément.
Droit de publicité
Pastelles se réserve le droit de mentionner les projets réalisés dans ses supports de communication (portfolio, site web, réseaux sociaux…), sauf refus écrit du client.
Éléments fournis par le client
Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution du projet (textes, visuels, accès techniques, etc.) et à garantir qu’il en détient les droits.
Livraison des sites web/app
La mise en ligne d’un site ou d’une app est conditionnée à la validation finale du client, accompagnée du paiement du solde. Toute demande de modification d’un élément déjà validé entraînera une facturation complémentaire
Hébergement et services web
Si Pastelles intervient dans la gestion de l’hébergement, des noms de domaine ou des abonnements, les conditions du prestataire d’hébergement s’appliquent. Le client demeure responsable de la conformité de son site aux réglementations (RGPD, OCPD, etc.), sauf mention explicite d’un accompagnement juridique.
Matériel, imprimés et commandesspéciales
Toute commande d’impression ou de matériel fera l’objet d’un devis séparé. La validation de la maquette par le client vaut “bon à tirer” et dégage Pastelles de toute responsabilité en cas d’erreur non signalée avant production.
Conditions de paiement
- Acompte de 50 % à la commande
- Solde à la livraison
- Toute commande inférieure à 2 000 CHF / 2 000 € est payable à 100% à la commande
- Moyens de paiement : virement bancaire
Retards et défauts de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité forfaitaire de 50 CHF par relance, ainsi qu’à la suspension immédiate des services. Les frais de recouvrement ou d’actions juridiques sont à la charge du client.
Réclamations et résiliation
Toute réclamation doit être signalée sous 8 jours suivant la livraison. En cas d’annulation d’un projet en cours, les prestations déjà effectuées seront facturées à 100 %, et les prestations restantes à hauteur de 15 % du montant initial.
Juridiction compétente
En cas de litige, le droit applicable est celui du pays de résidence de la prestataire concernée (France pour Charlotte Dunand EI, Suisse pour Olivia Witkowski), selon la facture concernée.